Article 11
Abrogé depuis le 2006-11-15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°54 du 5 mars 2005
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 mars 2005
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.