JORF n°54 du 5 mars 2005

Article 10

Article 10

Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application de l'article 3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'inscription, selon la formule suivante :
"Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion".

Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 5 mars 2005

Abrogé le mercredi 15 novembre 2006

Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application de l'article 3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'inscription, selon la formule suivante :

"Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion".

Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.