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Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005

relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Abrogé24 mai 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 312-8 (Création et rôle du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 septembre 2005,

Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Le rôle du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Un groupe important discute des plans pour l'éducation artistique et culturelle en France.

Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle institué par l'article L. 312-8 du code de l'éducation (Création et rôle du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) peut être consulté sur toute question concernant les orientations, les objectifs et les moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.

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Rôle du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle peut donner des conseils sur les politiques culturelles.

Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est composé de 19 membres, dont des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nationale, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend dix-neuf membres, soit :

1° Quatre représentants de l'Etat :

a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie.

2° Trois représentants des collectivités territoriales, dont :

a) Un représentant proposé par l'Association des maires de France ;

b) Un représentant proposé par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un représentant proposé par l'Association des régions de France.

3° Douze personnalités qualifiées, dont :

a) Neuf membres issus du monde de l'éducation ou de la culture ;

b) Une personnalité représentative du monde des industries culturelles ;

c) Deux représentants des parents d'élèves ayant une expérience ou une expertise dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique.

Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Nomination des membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par les ministres de la Culture et de l'Éducation nationale.

Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale pour une période de trois ans.

Un vice-président, choisi parmi les membres du haut conseil, est nommé selon les mêmes formes.

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Réunions du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle se réunit au moins deux fois par an pour discuter des sujets qui le concernent.

Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.

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Auditions par le Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut entendre des personnes utiles pour ses missions, comme les responsables de l'enseignement et de la formation.

Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation.

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Création de groupes de travail par le Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut créer des groupes de travail avec des personnes extérieures pour mieux remplir ses missions.

Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.

Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Nomination du secrétaire général du Haut Conseil

Résumé. Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé pour trois ans par les ministres de la Culture et de l'Éducation nationale, avec des moyens fournis par leurs ministères respectifs.

Le secrétaire général du haut conseil est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée de trois ans. Les moyens du secrétariat général sont fournis conjointement par la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture et par la direction de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

Abrogé24 mai 2006

Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Abrogation d'un décret sur les enseignements artistiques

Résumé. Un ancien décret sur le Haut Comité des enseignements artistiques est annulé.

Le décret n° 88-247 du 15 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Comité des enseignements artistiques est abrogé.

Abrogé24 mai 2006

Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de l'éducation et de la culture d'appliquer ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au mardi 23 mai 2006

Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005
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