Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°243 du 18 octobre 2005
Arrêté du 11 octobre 2005
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté s'applique aux contrôles engagés postérieurement à sa publication.
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Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé