Article 7
Abrogé depuis le 2006-05-24
Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.
1 version
JORF n°243 du 18 octobre 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 octobre 2005
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.