Article 5
Abrogé depuis le 2006-05-24
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.
1 version
JORF n°243 du 18 octobre 2005
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 octobre 2005
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.