La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile,
Arrêtent :
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur des services de la navigation aérienne ;
- le chef du service technique de l'aviation civile.
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Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat.
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Les ordonnateurs institués à l'article 1er et leurs délégataires mentionnés à l'article 2 sont habilités à mandater les dépenses du ministère de la défense énumérées ci-après :
- acquisition et modification de moyens et de systèmes de contrôle de navigation aérienne ;
- suivi de certaines installations aéronautiques sur les aérodromes militaires.
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Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié