JORF n°243 du 18 octobre 2005

Arrêté du 13 septembre 2005

Le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1978 portant institution d'une régie d'avances auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de régies de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération de dépenses de matériel et de fonctionnement payable par un régisseur d'avances,

Arrêtent :

Article 1

La régie d'avances instituée auprès du ministère de l'outre-mer est autorisée à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1° Les dépenses afférentes au fonctionnement du cabinet du ministre ;
2° Les frais de transport avancés par le personnel pour les besoins du service ;
3° Les frais postaux et frais d'expédition de brochures et de documents dans la métropole et outre-mer ;
4° Les frais entraînés par les séjours effectués en métropole, à la demande du Gouvernement, par les représentants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
5° Les prestations d'honoraires artistiques lors des manifestations organisées par le ministère ;
6° Les frais de représentation sur justificatif.

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Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur a été fixé à 60 979 .

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Article 3

L'arrêté du 11 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 28 mai 1978 susvisé est abrogé.

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Article 4

La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 septembre 2005.

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé