Article 2
Abrogé depuis le 2006-05-24
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
1 version
JORF n°243 du 18 octobre 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 octobre 2005
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.