JORF n°243 du 18 octobre 2005

Arrêté du 6 octobre 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à augmenter le montant de sa participation financière dans le capital social de la Société d'investissement public d'aménagement pour le commerce et l'artisanat (SIPACA), société par actions simplifiée unipersonnelle, pour le porter de 1 880 000 euros à 5 400 000 euros.