A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des compétences du conseil d'administration
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D440 (V)
1 version
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modifiant le titre Ier du livre V de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), R. 314-3 (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification) à R. 314-63 (Application des décisions judiciaires sur les tarifs sociaux), R. 314-78 (Budget annexe pour les activités sociales et médico-sociales) et R. 314-79 (Représentation lors de la fixation du tarif dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment les chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre V de la troisième partie de ce code fixant le caractère juridique, les attributions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 25 octobre 1935, modifié par le décret du 30 avril 1941, instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959, modifié par le décret n° 61-1395 du 19 décembre 1961, déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des anciens combattants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D440 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D469 (VT)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D525-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D526 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D527 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D528 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D529 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D530 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D531 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D532 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D533 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D534 (V)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D535 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D536 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D537 (V)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D538 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D539 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D540 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D541 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D542 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D543 (Ab)
1 version
1 créé
18 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D544 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D545 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D546 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D547 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D548 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D549 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D550 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D551 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D552 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D553 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D554 (Ab)
- Décret n°59-166 du 7 janvier 1959art. 2 (Ab)
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11 abrogés
En vigueur depuis le 29 septembre 2005
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2005