Décret n°2005-1216 du 22 septembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux anciens combattants,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-2 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment les chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre V de la troisième partie de ce code fixant le caractère juridique, les attributions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret du 25 octobre 1935, modifié par le décret du 30 avril 1941, instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959, modifié par le décret n° 61-1395 du 19 décembre 1961, déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des anciens combattants ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique,