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Paragraphe 3

Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public

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Article R314-80

Règles budgétaires et comptables pour les établissements et services à but non lucratif

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-79

Article R314-79

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les représentants des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé L'établissement doit dire qui peut le représenter pour fixer le tarif.

Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure contradictoire de fixation du tarif.

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Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure contradictoire de fixation du tarif.