Décret n°2005-118 du 10 février 2005

Article 6

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Article 6

Les dispositions figurant aux articles

1er

et

2

du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 13 février 2005

Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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