I. - Les articles
R. 314-139
(
Financement des services d'aide à domicile
)
Art. R.314-139
Financement des services d'aide à domicile
L'article explique comment les services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées sont financés, en précisant que le directeur de l'agence régionale de santé fixe chaque année une somme pour aider ces services à bien fonctionner.
et
D. 313-21
du
code de l'action sociale et des familles
sont abrogés.
II. - L'
article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé
(
Déclaration des modalités de tarification par les établissements
)
Art. 3
Déclaration des modalités de tarification par les établissements
Les établissements concernés doivent informer les autorités locales de leur choix de tarification avant fin 2005, valable pour cinq ans.
est abrogé.
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