Décret n°2006-181 du 17 février 2006

Article 3

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Article 3

I. - Les articles

R. 314-139

(

Financement des services d'aide à domicile

)

Art. R.314-139

Financement des services d'aide à domicile

L'article explique comment les services d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées sont financés, en précisant que le directeur de l'agence régionale de santé fixe chaque année une somme pour aider ces services à bien fonctionner.

et

D. 313-21

du

code de l'action sociale et des familles

sont abrogés.

II. - L'

article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé

(

Déclaration des modalités de tarification par les établissements

)

Art. 3

Déclaration des modalités de tarification par les établissements

Les établissements concernés doivent informer les autorités locales de leur choix de tarification avant fin 2005, valable pour cinq ans.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2006

I. - Les articles R. 314-139 (Financement des services d'aide à domicile) et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé (Déclaration des modalités de tarification par les établissements) est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2006

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