Décret n°2005-118 du 10 février 2005

Article 3

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Article 3

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du même code, qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret, précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard le 31 décembre 2005, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.

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Créé le 13 février 2005 · Abrogé le 19 février 2006

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Déclaration des modalités de tarification par les établissements

Résumé. Les établissements concernés doivent informer les autorités locales de leur choix de tarification avant fin 2005, valable pour cinq ans.

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du même code, qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret, précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard le 31 décembre 2005, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 2005 au samedi 18 février 2006

Source : Légifrance