Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-13 (Accords pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-13Accords pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomieLes départements et les organismes de sécurité sociale signent des accords pour gérer ensemble l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile., L. 311-7 (Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.311-7Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociauxChaque établissement social ou médico-social doit avoir un règlement de fonctionnement qui précise les droits des personnes accueillies et les règles de vie collective., L. 311-8 (Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales)Art. L.311-8Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-socialesLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent avoir un projet définissant leurs objectifs, leur organisation et leur politique contre la maltraitance., L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 312-7 (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-7Coopération entre établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent se regrouper pour mieux travailler ensemble, comme en créant des groupements de coopération., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation., L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé)Art. L.322-3Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santéL'article décrit les situations où un assuré peut ne pas avoir à payer une partie des frais de santé, comme pour des maladies graves ou des soins spécifiques. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 (Rôle et financement des réseaux de santé)Art. L.6321-1Rôle et financement des réseaux de santéLes réseaux de santé améliorent l'accès aux soins et la coordination des prises en charge, avec un soutien financier possible de l'État ou des collectivités. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 (Agrément des associations et entreprises de services à domicile)Art. L.129-1Agrément des associations et entreprises de services à domicileLes associations et entreprises qui offrent des services à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État. et D. 129-7 (Agrément des associations et entreprises de services à domicile)Art. D.129-7Agrément des associations et entreprises de services à domicileLes associations et entreprises qui offrent des services à domicile doivent obtenir un agrément de l'État, délivré par le préfet selon la nature des services. ;
Vu le code rural ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.6111-2Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques. ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mars 2004 :
Vul'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 avril 2004,