A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D232-20 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D232-21 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D232-22 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-15 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-16 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-20 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-21 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-22 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-23 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-24 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-25 (T)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-26 (T)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-27 (T)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de sujet : des subventions aux soinsCode de l'action sociale et des famillesart. D313-18 (V) : Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées
→ Version 2 : Changement de sujetCode de l'action sociale et des famillesart. D313-19 (V) : Financement des soins dans les établissements pour personnes âgées
→ Version 2 : Changement de sujet vers les forfaits de soins
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-17 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-18 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D313-19 (V)