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Paragraphe 1

Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide

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Article D232-9-1

Répit et relais des proches aidants dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article R232-9

Article R232-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des montants de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Résumé Les tarifs pour l'aide à domicile des personnes âgées sont décidés par le président du conseil départemental.

Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption de tarifs départementaux pour l’évaluation horaire

Résumé des changements Le texte passe d’une appréciation générale basée sur les règles statutaires et conventionnelles à une valorisation tarifaire définie par le président du conseil départemental selon le mode (prestataire, mandataire ou emploi direct), tout en remplaçant « aide ménagère » par « aide à domicile ».

Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 13 février 2005

Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L. 314-6 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.