Décret n°2005-118 du 10 février 2005

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977

portant application de l'

article 5

de la

loi n° 75-535 du 30 juin 1975

relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.

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