En vigueur depuis le 13 février 2005
Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
Décret n°2005-118 du 10 février 2005
Le
décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977
portant application de l'
article 5
de la
loi n° 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
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En vigueur depuis le 13 février 2005
Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 13 février 2005
Source : Légifrance