Décret n°2005-1006 du 2 août 2005

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du

code des caisses d'épargne

;

2° Le huitième alinéa de l'

article 1er

, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du

décret n° 55-876 du 30 juin 1955

relatif aux sociétés de développement régional ;

3° L'

article 6

, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du

décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956

fixant les modalités d'application de l'article 17 de la

loi n° 56-760 du 2 août 1956

;

4° L'

article 2

, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du

décret n° 76-79 du 26 janvier 1976

fixant les conditions d'application de l'article 19 de la

loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975

;

5° Les articles 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du

décret n° 82-454 du 28 mai 1982

pris pour l'application de la

loi n° 82-357 du 27 avril 1982

portant création d'un régime d'épargne populaire ;

6° L'

article 1er

, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du

décret n° 90-116 du 5 février 1990

relatif au plan d'épargne populaire ;

7° Le troisième alinéa de l'article 12, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, de l'annexe au

décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990

relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

8° L'

article 6

, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du

décret n° 92-137 du 13 février 1992

relatif aux titres de créances négociables ;

9° Les deuxième et troisième alinéas de l'

article 5

, le premier alinéa de l'article 12 et l'article 14, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du

décret n° 96-367 du 2 mai 1996

relatif au livret jeune.

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En vigueur depuis le 25 août 2005

Sont abrogés :

1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne ;

2° Le huitième alinéa de l'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;

3° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 ;

4° L'article 2, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ;

5° Les articles 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

6° L'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;

7° Le troisième alinéa de l'article 12, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

8° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;

9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, le premier alinéa de l'article 12 et l'article 14, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.

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