Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956

Article 6

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Article 6

Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor ou son représentant.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1956 · Dernière version le 20 mars 2010

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Compétence du ministre pour les remises d'amendes

Résumé. Seul le ministre de l'économie et des finances peut décider d'annuler des amendes, après avis des directeurs des impôts et du Trésor.

Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La mention du directeur général de la politique économique a été supprimée des instances consultatives pour les décisions sur les remises d'amendes.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En résumé. Le ministre de l'économie et des finances conserve le pouvoir de statuer sur les demandes de remise d'amendes, mais la formulation est clarifiée et les autorités compétentes pour proposer ces décisions sont précisées.

En vigueur du mercredi 24 octobre 1956 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance