En vigueur depuis le 24 octobre 1956 · Dernière version le 20 mars 2010
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Compétence du ministre pour les remises d'amendes
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor ou son représentant.