Créé le 24 octobre 1956 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor ⏺ ou son représentant.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues ⏺ est réservé au ministre de l'économie et des finances.Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant.
En vigueur du mercredi 24 octobre 1956 au lundi 15 novembre 2004
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues *recours* est réservé au ministre de l'économie et des finances *autorité compétente*. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur du Trésor.