Créé le 25 août 2005
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2005-1006 du 2 août 2005
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'
article 4
sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.