Décret n°2004-878 du 26 août 2004

Article 8

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Article 8

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus aux articles L. 214-1 (Congés de formation pour les représentants du personnel), L. 215-1 (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique), L. 422-1 (Droits aux congés de formation pour les fonctionnaires), L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires), L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires), L. 631-6 (Congé de naissance pour les fonctionnaires), L. 631-7 (Congé pour adoption dans la fonction publique), L. 631-8 (Congé d'adoption pour les fonctionnaires), L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires), L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires), L. 634-1 (Congé de proche aidant pour les fonctionnaires), L. 641-2 (Congé de citoyenneté pour les jeunes fonctionnaires), L. 642-1 (Congé de représentation pour les fonctionnaires), L. 643-1 (Congé pour encadrement du service national universel), L. 644-1 (Congés pour activités civiques et militaires), L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), L. 822-26 (Congé pour fonctionnaire invalide après service militaire) et L. 823-1 (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

A l'issue d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un congé, supplémentaire de naissance, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2004 · Dernière version le 1 juin 2026

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus aux articles L. 214-1 (Congés de formation pour les représentants du personnel), L. 215-1 (Congé pour formation syndicale dans la fonction publique), L. 422-1 (Droits aux congés de formation pour les fonctionnaires), L. 621-1 (Droit aux congés annuels pour les fonctionnaires), L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires), L. 631-6 (Congé de naissance pour les fonctionnaires), L. 631-7 (Congé pour adoption dans la fonction publique), L. 631-8 (Congé d'adoption pour les fonctionnaires), L. 631-9 (Congés parentaux pour les fonctionnaires), L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires), L. 634-1 (Congé de proche aidant pour les fonctionnaires), L. 641-2 (Congé de citoyenneté pour les jeunes fonctionnaires), L. 642-1 (Congé de représentation pour les fonctionnaires), L. 643-1 (Congé pour encadrement du service national universel), L. 644-1 (Congés pour activités civiques et militaires), L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), L. 822-26 (Congé pour fonctionnaire invalide après service militaire) et L. 823-1 (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

A l'issue d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un congé, supplémentaire de naissance, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 août 2004 au samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance