JORF n°195 du 22 août 2004

Article 25

Article 25

L'article 933 du même code est complété par la phrase suivante :
« Elle est accompagnée de la copie de la décision. »


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Version 1

L'article 933 du même code est complété par la phrase suivante :

« Elle est accompagnée de la copie de la décision. »