JORF n°195 du 22 août 2004

Article 24

Article 24

L'article 932 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 932. - L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. »


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Version 1

L'article 932 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 932. - L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. »