JORF n°195 du 22 août 2004

Article 23

Article 23

Le deuxième alinéa de l'article 910 du même code est modifié comme suit :
Après les mots : « ou être en état d'être jugée, » sont insérés les mots : « ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, ».


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 910 du même code est modifié comme suit :

Après les mots : « ou être en état d'être jugée, » sont insérés les mots : « ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, ».