Au septième alinéa de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale :

I. - Les mots : « secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement » sont remplacés par les mots : « greffe de la cour ».

II. - Il est ajouté la phrase suivante :

« La déclaration est accompagnée de la copie de la décision. »