Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de l'industrie et de la recherche.

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 3 et L. 120 ;

Vu le code rural ;

Vu l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité dans les mines ;

Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 ;

Vu l'ordonnance n° 67-606 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et notamment son article 2, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : Jacques CHIRAC.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.