Article 14
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, la somme du solde S de la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux mentionné à l'article 12 et du résultat T de la péréquation liée à l'aménagement du territoire mentionné à l'article 13 constitue son solde définitif de péréquation.
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