JORF n°14 du 17 janvier 2004

Décret du 12 janvier 2004

Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon-Central téléphonique traversant le département de la Gironde est abrogé.