Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 5 août 1965 modifié déterminant les dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003,

Arrêtent :

Abrogation de l'arrêté du 27-11-1958, des art. 6 à 10 de l'arrêté du 05-08- 1965.

Fait à Paris, le 14 janvier 2004.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau