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Décision du 8 janvier 2004

portant attribution de fonctions

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Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 461-3,

Décide :

Mme Irène Luc, rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'elle est absente ou empêchée, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce (Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

Mme Irène Luc reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
1. Pour tous les dossiers :
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) ;
- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2004.

T. Dahan

Décision du 8 janvier 2004
Article 1
Article 2
Article 3