JORF n°14 du 17 janvier 2004

Arrêté du 12 janvier 2004

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 janvier 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est fixé à 400 EUR.