Article 1
L'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) est désignée en qualité d'organisme d'information prévu à l'article R. 451-1 du code des assurances.
1 version
JORF n°14 du 17 janvier 2004
Arrêté du 13 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (IVe directive sur l'assurance automobile) ;
Vu le décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 451-1,
Arrête :
Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (IVe directive sur l'assurance automobile).
Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Francis Mer