A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification terminologique dans la désignation des inspecteursCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1651 (V) : Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
→ Version 4 : Modification des critères de grade pour les représentants de l'administrationCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1653 A (V) : Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation
→ Version 2 : Modification du grade requis pour les fonctionnaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 350 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1651 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1653 A (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*63-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*64-1 (V)
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 3 (M)
1 version
6 modifiés