Une affectation comptable comportant nomination dans le grade correspondant ne peut être prononcée que sur demande de l'intéressé.

Les receveurs sont choisis et nommés selon les modalités suivantes :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION

dans le grade de receveur

Chef des services fiscaux, directeur départemental de 2e ou de 3e échelon, directeur divisionnaire de 4e ou de 5e échelon, inspecteur principal de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon de son grade, receveur principal de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon de son grade.

Receveur divisionnaire.

Directeur divisionnaire de 3e, 4e ou 5e échelon :

- ancienneté inférieure à deux ans dans le 3e échelon.

Receveur principal de 1re classe, 1er échelon, avec ancienneté acquise majorée de six mois, dans la limite de deux ans six mois.

- ancienneté égale ou supérieure à deux ans dans le 3e échelon.

Receveur principal de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté acquise diminuée de deux ans.

- ayant au moins atteint le 4e échelon.

Receveur principal de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté acquise majorée de six mois, dans la limite de trois ans.

- ayant au moins atteint le 5e échelon.

Receveur principal de 1re classe, 3e échelon, sans ancienneté.

Inspecteur principal de 1re classe :

- de 1er échelon.

Receveur principal de 1re classe, 1er échelon, avec ancienneté acquise conservée dans la limite de deux ans six mois.

- de 2e échelon.

Receveur principal de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté acquise conservée.

- de 3e échelon.

Receveur principal de 1re classe, 3e échelon, sans ancienneté.

Inspecteur principal de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans son échelon.

Receveur principal de 1re classe, 1er échelon, sans ancienneté.

Inspecteur divisionnaire justifiant d'au minimum trois ans de services dans son grade et :

- comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de son grade.

Receveur principal de 2e classe, 2e échelon sans ancienneté.

- ayant au moins atteint le 4e échelon de la classe normale ou le 1er échelon de la classe exceptionnelle.

Receveur principal de 1re classe, 1er échelon avec ancienneté acquise majorée de six mois, dans la limite de deux ans six mois.

- ayant au moins atteint le 5e échelon de la classe normale ou le 2e échelon de la classe exceptionnelle.

Receveur principal de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté acquise majorée d'un an dans la limite de trois ans.

- ayant au moins atteint le 3e échelon de la classe exceptionnelle.

Receveur principal de 1re classe, 3e échelon sans ancienneté.

Receveur principal de 2e classe comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon et deux ans de services effectifs sur un emploi comptable.

Receveur principal de 1re classe, 1er échelon avec conservation, dans la limite de deux ans six mois, de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine au-delà du minimum statutaire requis pour la nomination au grade de receveur principal de 1re classe.

Inspecteur justifiant d'au minimum neuf ans de services dans un grade de catégorie A et comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 10e échelon de son grade.

Receveur principal de 2e classe, 1er échelon avec conservation, dans la limite de trois ans, de l'ancienneté acquise dans le grade d'origine au-delà du minimum statutaire requis pour la nomination au grade de receveur principal de 2e classe.

Le titulaire d'une recette des impôts déclassée en application des dispositions de l'

article 2

ci-dessus peut être mis en demeure, par le directeur général des impôts, d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai de trois ans. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.