Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Créé le 1 juillet 2004 · En vigueur du 31 décembre 2006 au 31 août 2011
Lorsqu'un poste est déclassé, son titulaire peut être mis en demeure par le directeur général des impôts d'exercer une fonction correspondant à son grade ou à sa classe dans un délai de trois ans. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.