JORF n°150 du 30 juin 2004

Article 8

Article 8

L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir. »


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Version 1

L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35. - Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir. »