Décret n°2004-620 du 29 juin 2004

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 350 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1651 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1653 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*63-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*64-1 (V)
- Décret n°95-866 du 2 août 1995
art. 3 (M)

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