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Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 29

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 juillet 2004 au 31 août 2011

Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :

1e Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Directeur divisionnaire de 3e, 4e ou de 5e échelon

Ayant au moins atteint le 5e échelon

3e échelon sans ancienneté

Ayant au moins atteint le 4e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 3 ans

Ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans dans le 3e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 2 ans

Ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans le 3e échelon

1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans

Inspecteur principal de 1re classe

3e échelon

3e échelon sans ancienneté

2e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

1er échelon

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Inspecteur principal de 2e classe

3e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

Ayant au moins atteint le 2e échelon et comptant au moins 3 ans de services dans cette classe

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

2e Peuvent être nommés au choix à la 2e classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Inspecteur départemental de 3e classe

Comptant au moins 3 ans d'ancienneté au 3e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à 3 ans dans la limite de l'échelon d'accueil

Ayant moins de 3 ans d' ancienneté au 3e échelon

1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

3e Peuvent être nommés au choix à la 3e classe du grade :

GRADE D'ORIGINE

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental

Inspecteur justifiant d'au minimum 7 ans
de services en catégorie A

12e échelon

3e échelon avec 3 ans d'ancienneté

11e échelon

3e échelon avec maintien des ¾ de l' ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

10e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Comptant 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 9e échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-986 du 26 août 2010art. 50

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au mercredi 31 août 2011

Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départementalsont fixées ainsi qu'il suit : 1e Peuvent être nommésau choix à la 1re classe du grade :

**GRADE D'ORIGINE** **SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur départemental** _Directeur divisionnairede 3e, 4e oude 5e échelon_ Ayant au moins atteint le 5e échelon

3e échelon sans ancienneté

Ayant au moins atteint le 4e échelon 2e échelon avecancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 3 ans Ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans dans le 3e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise diminuéede 2 ans

Ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans le 3eéchelon

1er échelon avec ancienneté acquise majoréede 1 andans la limite de 3 ans _Inspecteur principalde 1re classe_

3e échelon

3e échelon sans ancienneté 2e échelon

2e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 1eréchelon 1eréchelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans _Inspecteur principal de 2e classe_ 3e échelon 2e échelon avec ancienneté acquise dans la limitede l'échelon d'accueil Ayant au moins atteint le 2e échelon et comptant aumoins 3ans de services dans cette classe 1er échelon avec ancienneté acquise dans la limite de l'échelon d'accueil

2e Peuvent être nommésau choix⏺ à la 2e classe du grade : **GRADE D'ORIGINE** **SITUATION DANS LE GRADE** d'inspecteur départemental _Inspecteur départemental de 3e classe_ Comptant au moins 3 ans d'ancienneté au 3e

⏺ échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à 3 ans dansla limite de l'échelon d'accueil⏺

Ayant moins de 3 ans d' ancienneté au 3eéchelon

1er échelon avec ⏺ancienneté acquise dans la limite de ⏺ l'échelon d'accueil⏺

3e Peuvent être nommés au choix àla 3e classe du grade :

**

**GRADE D'ORIGINE** SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur départemental _Inspecteur justifiant d'au minimum 7 ans de servicesen catégorie A_ 12e échelon 3e échelon avec 3 ansd'ancienneté 11e échelon 3e échelon avec maintien des ¾de l' ancienneté acquise dans la limitede l'échelon d'accueil 10e échelon 2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limitede la durée de l'échelon d'accueil Comptant 1 an 9 moisd'ancienneté dans le 9e échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

**

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 30 juin 2004

Les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé de sept ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an neuf mois d'ancienneté dans le 9e échelon. Ils sont nommés conformément au tableau suivant :

INSPECTEUR

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE

9e échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté détenue diminuée d'un an neuf mois.

10e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

11e échelon

3e échelon avec maintien de l'ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

12e échelon

4e échelon sans ancienneté.

Nul ne peut être nommé au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat, sans prise en compte des dispositions dérogatoires.

Peuvent accéder, au choix, à la classe exceptionnelle, les inspecteurs divisionnaires ayant atteint le 4e échelon de la classe normale.

Ils sont nommés conformément au tableau suivant :

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE

Classe normale

Classe exceptionnelle

4e échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

5e échelon

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

L'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle assurant la responsabilité d'un centre ne figurant plus sur la liste arrêtée par le ministre chargé du budget peut être mis en demeure, par le directeur général des impôts, d'exercer les fonctions correspondant à sa classe dans un délai de trois ans, si aucun poste de ce type n'est devenu vacant à sa résidence. S'il refuse de le faire, sa mutation peut être prononcée d'office dans l'intérêt du service.