En vigueur depuis le 29 juin 2004
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-12 (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale) et L. 5721-8 (Application de règles aux syndicats mixtes) ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 97 et 99 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 29 juin 2004
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5212-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5212-1-1 (V)
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5214-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5214-1-1 (V)
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5215-2-1 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5216-1 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5331-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5332-1 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5723-1 (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 29 juin 2004
Le décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale) est abrogé.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 29 juin 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mardi 29 juin 2004