A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R5214-1 (M) : Indemnités des élus dans les communautés de communes
→ Version 2 : Changement radical du contenu
→ Version 2 : Changement radical du contenu
- Code général des collectivités territorialesart. R5214-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R5214-1-1 (V) : Dissolution automatique des syndicats de communes
- Code général des collectivités territorialesart. R5214-1-1 (V)