Décret n°2004-615 du 25 juin 2004

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 2000-168 du 29 février 2000

relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'

article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales

(

Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale

)

Art. L.5211-12

Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale

Les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et autres établissements publics de coopération intercommunale sont fixées par la loi et peuvent être augmentées, mais il y a un plafond total pour ces indemnités.

est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 juin 2004

Le décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale) est abrogé.

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