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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article D5211-4-1

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-4

Article R5211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul des indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI

Résumé Il explique comment on calcule les indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI.

Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1.

3 versions

8 cités

Historique des versions

Version 3

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Retrait d’une disposition réglementaire

Résumé des changements La référence à un ancien texte réglementaire est retirée : seule la nouvelle disposition reste applicable pour le calcul d’indemnité.

Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du barème fixe vers un cadre réglementaire

Résumé des changements L’article passe d’un barème précis (100 %, 75 % ou 37,5 %) à une règle générale où les indemnités maximales sont fixées par plusieurs dispositions réglementaires.

En vigueur à partir du mardi 29 juin 2004

Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5331-1, R. 5332-1 et R. 5723-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 octobre 2003

Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 sont fixées par référence aux indemnités de fonction maximales prévues, en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Elles sont au maximum égales :

1° A 100 % pour les communautés d'agglomération ;

2 ° A 75 % pour les autres établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ;

3° A 37,50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre.