En vigueur depuis le 29 juin 2004
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2004-615 du 25 juin 2004
Le
code général des collectivités territoriales
(partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles
2
à
9
du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 juin 2004
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 29 juin 2004
Source : Légifrance