A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R5211-4 (V) : Calcul des indemnités pour les dirigeants d'établissements intercommunaux
→ Version 3 : Changement du barème fixe vers un cadre réglementaire
→ Version 3 : Changement du barème fixe vers un cadre réglementaire
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-4 (V)