Article 7
Abrogé depuis le 2005-04-22
Le décret n° 69-656 du 13 juin 1969 portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.
1 version
2 cités
JORF n°109 du 11 mai 2004
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 mai 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Le décret n° 69-656 du 13 juin 1969 portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.