(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-404.

Sénat :

Proposition de loi n° 156 (2003-2004) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 196 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 10 février 2004.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1422 ;

Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 1536 ;

Discussion et adoption le 28 avril 2004.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin