Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration modifié, notamment l'article 15 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2003 portant ouverture en 2003 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2003 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (scolarité du 1er septembre 2004 au 31 août 2005),
Arrête :
La direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
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Les candidats admis sont informés à partir du 12 mai 2004 de leur affectation.
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Les candidats qui n'ont pas répondu au 26 mai 2004 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 4 juin 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
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Les postes laissés vacants par les renonciations sont offerts par priorité aux candidats qui n'ont pas obtenu l'institut qu'ils avaient classé en premier et qui souhaitent changer d'affectation, puis aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
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Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 11 juin 2004 par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés doivent faire connaître leur décision le 12 juillet 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
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Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 12 juillet 2004 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.
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Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 12 juillet 2004. A compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 12 juillet 2004 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2004 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
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Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
L'administrateur civil,
P. Coural