Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guignard, directeur du cabinet, à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Marie-France Rufin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
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